Conditions Générales

1/ remise des dossiers contentieux
les dossiers remis par l’entreprise mandante dénommée ci-après « le Remettant » à la société SCD RECOUVREMENT concerneront des créances commerciales certaines, liquides et exigibles.
Chaque remise de dossier par le Remettant à SCD RECOUVREMENT devra être accompagnée d’un pouvoir dûment complété et signé ainsi que d’un bordereau de remise de dossier dont SCD RECOUVREMENT fournira le modèle. Il est expressément convenu que la remise du dossier et du pouvoir implique de la part du Remettant la pleine et entière connaissance des présentes Conditions Générales.

Document à joindre :

SCD RECOUVREMENT pourra si nécessaire demander au Remettant de lui fournir d’autres pièces pour poursuivre son action, tels que bon de commande, récépissé de livraison . ..

2 / Conditions d’exercice du Mandat
Le Remettant s’engage à communiquer à SCD RECOUVREMENT toutes informations qui seraient de nature à faciliter son action.
Il s’oblige notamment à informer immédiatement SCD RECOUVREMENT de tous règlements, même partiels, effectués par le débiteur ainsi que l’établissement de tous avoirs, note de crédits ou autres intervenus après la transmission du dossier à SCD RECOUVREMENT.

3/ Exclusivité du Mandat
Jusqu’à sa révocation ou sa renonciation, le Mandat conféré par le Remettant à SCD RECOUVREMENT à un caractère exclusif. Le Remettant s’oblige par conséquent à ne pas confier à un tiers quelconque le recouvrement des mêmes créances.
Le Remettant renonce par avance à rechercher la responsabilité de SCD RECOUVREMENT, qu’il dispense de ce fait des obligations résultant de l’article 1993 du Code Civil.

4/ Tarif
SCD RECOUVREMENT percevra une rémunération  sous forme d’honoraires calculés sur les sommes recouvrés selon de barème ci-joint, que le règlement ait été adressé directement au Remettant ou à SSCD RECOUVREMENT. Les factures de rémunérations de SCD RECOUVREMENT seront compensées avec les sommes encaissées pour le compte du Remettant.
Dans le cas ou les dossiers seraient gérés en amiable plus de 6 mois SCD RECOUVREMENT pourra appliqués un dépassement d’honoraires en cas de succès.
Dans le cas ou il deviendra nécessaire d’engager une procédure judiciaire quelconque, le Remettant devra donner à SCD RECOUVREMENT son accord formel. Les frais de justice et les honoraires d’avocats ou de correspondants seront entièrement à la charge du Remettant, qui devra en faire l’avance sous forme de provision.
Tout avoir à établir par le remettant après intervention de SCD RECOUVREMENT sera facturé au même titre qu’une somme récupérée.
Dans le cas ou le Remettant souhaitera pour une raison quelconque ne pas établir d’avoir suite à un litige soulevé par le débiteur  et ramené la créance à un solde de tout  compte inférieur à la créance primitivement remise  à SCD RECOUVREMENT le barème du tarif s’appliquera automatiquement  à hauteur du solde de tout compte.

5/ Révocation du Mandat
SCD RECOUVREMENT pourra renoncer à tout moment au Mandat qui lui a été conféré.
Toutefois les sommes qui pourraient lui être dues au titre de sa gestion resteraient exigibles.
Tout dossier transmis par le Remettant à SCD RECOUVREMENTne pourra faire l’objet d’une demande de restitution que pour motif réel et sérieux.

6/ Attribution de juridiction
Il est fait attribution exclusive de compétence aux juridictions de PARIS pour tout litiges pouvant découler de l’applIcation des présentes Conditions Générales.